CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BOIS ENERGIE NORD — www.boisenergienord.fr
Version en vigueur au [15/08/2026]
Article 1 – Objet
Le site internet www.boisenergienord.fr est édité et exploité sous le nom commercial « BOIS ENERGIE NORD » par la société BRAZECO BOIS ÉNERGIE, société par actions simplifiée au capital de 500,00 euros, dont le siège social est situé 50 rue Ernest Renan – 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 107 167 934 (SIRET du siège social : 107 167 934 00010), numéro de TVA intracommunautaire : FR30107167934.
Ci-après désignée le « Vendeur » ou « BOIS ENERGIE NORD ».
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur au moyen de la passation d'une commande via le site internet du Vendeur, par téléphone ou par tout autre moyen à distance.
Le Vendeur, d'une part, le Client ou l'Acheteur, d'autre part, peuvent être ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Les CGV précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client avant la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par l'Acheteur et non acceptée par écrit est inopposable à BOIS ENERGIE NORD.
Article 2 – Zone géographique
La vente en ligne des Produits présentés sur le site internet du Vendeur est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine ou en Belgique.
Article 3 – Caractéristiques des Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont principalement des bois densifiés, bois refendus, pellets, granulés de bois, bois bûche, produits d'allumage destinés au chauffage ainsi que tout autre bien commercialisé par BOIS ENERGIE NORD (ci-après les « Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le catalogue du Vendeur, publié sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Attention : les fiches produits ainsi que leurs visuels ne sont pas contractuels. Le Vendeur travaillant avec plusieurs producteurs répartis sur toute la France, et cela afin de vous offrir le meilleur tarif, propose plusieurs marques fabriquant le même produit aux caractéristiques et aux performances équivalentes. Ainsi, sauf défaut avéré du produit constaté par notre service client, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée en invoquant le nom de marque comme motif.
Article 4 – Commandes passées sur le site www.boisenergiebord.fr
L'Acheteur passe commande sur le site internet du Vendeur : « www.boisenergienord.fr ». Pour acheter un ou plusieurs Produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des Produits et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (identité, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
L'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande, comportant le récapitulatif de celle-ci.
L'Acheteur pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
BOIS ENERGIE NORD se réserve la propriété des Produits jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire jusqu'à l'encaissement du prix de la commande par BOIS ENERGIE NORD.
BOIS ENERGIE NORD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente.
BOIS ENERGIE NORD s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'annulation de la commande par le Client après réception de l'e-mail de confirmation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l'usage du droit de rétractation, toute somme versée lors de l'achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 – Commandes passées par téléphone ou par tout autre moyen à distance
En dehors des commandes passées sur le site internet du Vendeur, notamment en cas de commande par téléphone, par courrier ou par courrier électronique, les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :
- Choix des Produits
- Identification de l'Acheteur (coordonnées, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur (via e-mail ou tout autre moyen), et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure.
BOIS ENERGIE NORD s'engage à honorer les commandes seulement dans la limite des stocks disponibles.
BOIS ENERGIE NORD se réserve la propriété des Produits jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire jusqu'à l'encaissement du prix de la commande par BOIS ENERGIE NORD.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l'usage du droit de rétractation, toute somme versée lors de l'achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6 – Prix des Produits
Les prix indiqués sur le site internet BOIS ENERGIE NORD ou communiqués par téléphone sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont valables et payables au moment où la commande est validée.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils sont notamment susceptibles de changer sans préavis en fonction des stocks disponibles, des conditions de marché et de coûts et de la politique commerciale de BOIS ENERGIE NORD.
Une fois la commande validée, le prix de cette commande n'est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- par chèque bancaire
- par virement bancaire
Tous les règlements doivent impérativement être libellés à l'ordre de « BOIS ENERGIE NORD », indiqué comme seul bénéficiaire.
En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de BOIS ENERGIE NORD. Il est à envoyer à :
BOIS ENERGIE NORD
50 rue Ernest Renan
69120 VAULX-EN-VELIN
FRANCE
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de commande par téléphone ou par tout autre moyen à distance en dehors de la commande en ligne via le site internet du Vendeur, les Produits commandés seront réservés à l'Acheteur durant 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du paiement, BOIS ENERGIE NORD se réserve le droit d'annuler la commande du Client.
Pour tout défaut de Paiement :
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
- Conformément à la Loi 2012-387 du 22 Mars 2012, une pénalité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40€ ainsi que des intérêts de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliqués automatiquement.
Concernant les paiements via FLOA
- Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
- Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier, FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat.
FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Plus d’informations ici.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Exemple d’un achat de 547,40 € : Apport de 65,60 € suivi de 9 mensualités de 65,59,59€**. TAEG fixe de 20.08 %, taux débiteur fixe de 18.44%. Montant total dû par l’emprunteur = 590,31 €, dont 42,91 € de coût de crédit.
- (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation.
- (2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 20/10/2023 susceptibles de variations.
Article 8 – Livraison des Produits
Les Produits commandés par l'Acheteur lui sont livrés par BOIS ENERGIE NORD, directement ou par un transporteur, à l'adresse de livraison définie par l'Acheteur.
Dans le cas où BOIS ENERGIE NORD assure la livraison, les Produits sont transportés sous sa responsabilité.
Un rendez-vous doit être pris pour que la commande soit réceptionnée physiquement par l'Acheteur ou l'un de ses représentants, du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables. Un rendez-vous est constitué par un créneau d'une journée ou d'une demi-journée.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France ou en Belgique dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont des délais indicatifs moyens, sous réserve que les Produits soient disponibles en stock au moment de la commande. Les délais moyens de livraison sont de 5 à 15 jours ouvrables. Ces délais sont des délais moyens et peuvent être portés à 20 jours pour certaines destinations. Ces délais s'entendent hors préparation de commande (1 à 2 jours ouvrés) et courent à compter de la date d'expédition.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le passage d'une commande implique la compréhension et l'acceptation des conditions de livraison. En particulier, l'adresse de livraison doit être accessible par camion. La livraison s'effectue en limite de propriété ou au pied du camion et sous réserve d'accessibilité (surface plate, macadam, bitume, béton). Le transpalette ne roule pas sur les cailloux, la pelouse ou la terre. Le transpalette ne franchit pas les bordures, trottoirs et ressauts, ni les pentes. Tout rendez-vous non honoré ou tout retard pourra occasionner des frais supplémentaires de livraison ou des frais d'attente du camion et du chauffeur. Les chauffeurs ne peuvent pas remonter les allées (publiques ou privées) avec le transpalette. La livraison s'entend « trottoir » ou « au pied du camion ».
L'Acheteur doit également prendre toutes les dispositions pour transférer ensuite par ses propres moyens les biens commandés vers leur lieu de stockage définitif.
Si la livraison est impossible du fait de l'accessibilité de l'adresse du Client au camion, les frais de retour resteront à la charge du Client. Les frais de retour facturés peuvent être supérieurs aux frais de port forfaitaires réglés lors de la commande, selon la grille tarifaire du transporteur, sans pouvoir être inférieur à 60euros TTC par palette.
L'Acheteur devra accepter la livraison, ce qui implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés.
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de trois jours à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
BOIS ENERGIE NORD
50 rue Ernest Renan
69120 VAULX-EN-VELIN
FRANCE
Dans le cas où la réclamation concerne la nature et la quantité des Produits, elle devra en outre avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du transporteur, dont une copie sera jointe à la lettre. Si le contenu de la commande est du combustible bois et que le packaging des produits venait à être abimé, il est convenu à l'avance que du moment que les produits seraient conformes à bruler, le dédommagement aurait lieu sur la base de la quantité de produit perdu ou non utilisable.
L'Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée et de son conditionnement au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
En cas de produit ou de conditionnement endommagé, l'Acheteur devra indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises accompagnées de sa signature. En l'absence de réserves manuscrites, cette vérification est considérée comme effectuée et la marchandise considérée comme livrée conforme, dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en l'absence de réserves manuscrites précises.
Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 10 – Droit de rétractation
Dans le cas d'une commande passée à distance, via le site internet du Vendeur, par téléphone, courrier ou courrier électronique, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des Produits par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
L'Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant à l'article 21 des présentes. Il peut à cet effet utiliser le formulaire type figurant en Annexe II.
Modalités de retour des Produits. L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer les Produits livrés, à ses frais et risques, dans leur conditionnement d'origine et accompagnés d'une copie du bon de livraison.
Le Vendeur ne disposant pas de point de vente ouvert au public, les Produits doivent être retournés dans un dépôt situé en France dont l'adresse précise sera communiquée à l'Acheteur par le Vendeur lors du traitement de sa demande de retour. L'Acheteur est invité à ne procéder à aucun envoi avant d'avoir reçu cette adresse : aucun retour effectué à une autre adresse ne pourra être pris en charge par le Vendeur.
L'Acheteur sera remboursé sous 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter, sous réserve de la restitution effective des Produits ou d'une preuve de leur expédition.
Si l'Acheteur refuse sa livraison une fois l'expédition effectuée, les frais de retour resteront à sa charge. Les frais de retour facturés peuvent être supérieurs aux frais de port forfaitaires réglés lors de la commande, selon la grille tarifaire du transporteur.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe I aux présentes CGV.
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur (article L.217-3 du Code de la consommation) ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant ramené à douze mois pour les biens d'occasion (article L.217-7 du Code de la consommation).
La mise en conformité du Produit intervient sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande (article L.217-10 et L.217-11 du Code de la consommation).
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée par le Vendeur, tardive ou source d'inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L.217-14 et suivants du Code de la consommation. En cas de résolution, le Client restitue le Produit au Vendeur aux frais de ce dernier, qui rembourse le prix payé.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Conformément à l'article L.217-30 du Code de la consommation, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne prive pas le Client du droit d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux, dans l'état dans lequel ils ont été reçus et avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.), au dépôt dont l'adresse lui sera communiquée par le Vendeur lors du traitement de sa demande.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par le Vendeur pour les nécessités de l'activité de BOIS ENERGIE NORD.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition portant sur les données le concernant collectées par le Vendeur dans le cadre de son activité. Ces droits s'exercent auprès de BOIS ENERGIE NORD à l'adresse figurant à l'article 21 des présentes ou par courrier électronique.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Le Vendeur assure la confidentialité des données personnelles recueillies. Toutefois, le Client admet que le Vendeur peut être amené, conformément à ses obligations légales, à révéler des informations personnelles dans le cadre de procédures légales (mandats de perquisition, réquisitions judiciaires, etc.).
Article 14 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies ci-après.
Article 15 – Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations ».
Article 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif et dépasse une durée de deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 17 – Résolution
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et après avoir constaté que l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux mois conformément à l'article 16 ci-dessus.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Résolution en cas de vente en dehors de la zone géographique
En cas de vente en dehors de la zone géographique définie à l'article 2 des présentes, celle-ci pourra être résolue de plein droit au gré du Vendeur, sans exécution de formalités.
Article 18 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Litiges – Médiation de la consommation
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client du Vendeur, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Article 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Article 21 – Coordonnées du service client
Toute question, réclamation ou demande relative à une commande peut être adressée au service client :
BOIS ENERGIE NORD
50 rue Ernest Renan – 69120 VAULX-EN-VELIN – FRANCE
Téléphone : 03 59 95 70 10
Courrier électronique : contact@boisenergienord.fr
ANNEXE I — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L.217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques, le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article L.217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, jusqu'à preuve du contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, en outre, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Article L.217-9
Le consommateur a droit d'exiger la mise en conformité du bien.
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas eu de défaut de conformité et de l'importance de celui-ci. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur.
Article L.217-10
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Article L.217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas prévus par le présent article, et notamment lorsque le vendeur refuse de mettre le bien en conformité, lorsque la mise en conformité est tardive ou occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-16
En cas de résolution du contrat, le consommateur restitue le bien au vendeur, aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de ce dernier.
Article L.217-30
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Garantie légale des vices cachés (Code civil)
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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ANNEXE II — DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
BOIS ENERGIE NORD
50 rue Ernest Renan – 69120 VAULX-EN-VELIN – FRANCE
Courrier électronique : contact@boisenergienord.fr
Madame, Monsieur,
Le ______________ (date), je vous ai passé une commande n° ______________ par ______________ (téléphone, Internet) et j'en ai pris livraison le ______________ (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande. Je vous retournerai les Produits dans les quatorze jours à venir, au dépôt dont vous voudrez bien me communiquer l'adresse.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ______________ euros que je vous ai réglée par ______________ (carte bancaire, chèque, virement).
Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et adresse du consommateur : ____________________________________________
Date : ______________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :